CGV de la SAS ChorusPoint
1. Champ d'application
L'objet de ces Conditions Générales de Vente est, y compris les mentions obligatoires selon la loi sur la vente à distance, le règlement de tous les contrats signés entre clients (clients finaux) et la société ChorusPoint, dans la mesure où ils se réfèrent à des procédures de commande traitées par recours à des moyens de télécommunication électroniques. Toutes les prestations sont réalisées exclusivement aux conditions suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande, dans la mesure où des conventions spéciales n'ont pas été conclues explicitement par écrit.
2. Conclusion de contrat
La commande du client représente une offre ferme à conclusion d'un contrat d'achat ; cela vaut aussi en cas de commandes via l'Internet. Si le client passe sa commande sur l'Internet, il reçoit une confirmation de commande par courriel. Si des mentions isolées devaient comporter des erreurs à propos du délai sur le site Web, ChorusPoint en avertira le client à réception de la commande et lui soumettra une offre correspondante. La confirmation de commande ne représente pas une déclaration d'acceptation ; le contrat d'achat n'est réalisé qu'avec la mise à disposition de la préparation et de la facture. Si ChorusPoint n'accepte pas l'offre, cela est communiqué immédiatement au client.
3. Information de révocation
Droit de révocation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans les quinze jours sans avoir à indiquer de raisons. Le délai de révocation est de quinze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le convoyeur avez ou a pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer par une déclaration claire (par exemple par lettre envoyée par la poste, par téléfax ou par courrier électronique) de votre décision de révoquer ce contrat. Veuillez adresser votre courrier à :
ChorusPoint
45 rue Dellevaux
69410 Champagne au Mont d’Or
Pour respecter le délai de révocation, il vous suffit d'envoyer l'avis d'exercice du droit de révocation avant expiration du délai de révocation.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez adressés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la meilleur marché proposée par nous), sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter du jour où l'avis de votre révocation de ce contrat nous est parvenu. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction d'origine, à moins que nous n'ayons convenu explicitement d'un autre moyen ; des dédommagements ne vous sont en aucun cas facturés à cause du remboursement.
Il n'existe pas de droit de révocation pour la livraison des préparations ChorusPlay audio dans la mesure où les supports de données livrés ont été préparés spécifiquement et mis à disposition particulière du client.
Par contre, le contrat d’abonnement peut être révoqué dans le délai défini, sous réserve qu’il n’y ait pas eu livraison de préparation ChorusPlay associée.
4. Réserve de non disponibilité
ChorusPoint se réserve le droit de renoncer à réaliser une commande si les ressources de production ne sont pas disponibles. Dans ce cas, ChorusPoint préviendra immédiatement le client de la non-disponibilité et lui remboursera un prix d'achat éventuellement déjà perçu.
5. Prix
(1) Les prix indiqués dans le catalogue en ligne sont les prix actuels en vigueur, sous réserve explicite d'erreurs et de modifications de prix.
(2) Tous les prix sont indiqués en euros et s'entendent toujours frais de port en sus, sauf si la commande est explicitement offerte sans frais d'expédition. Pour la facturation à des clients nationaux, les prix de catalogue s'entendent T.V.A. française comprise. À l'étranger, les prix s'entendent nets et sont soumis à la T.V.A. respective du pays de destination.
(3) Les prix pour les préparations spéciales sont calculés sur demande.
6. Conditions de paiement
(1) Le montant de la facture est exigible à la conclusion du contrat et est payable dans un délai de 15 jours si rien d'autre n'est stipulé. Le montant de la facture doit être versé net de tous frais et sans escompte sur l'un des comptes indiqués. Le paiement par carte de crédit (VISA ou MASTER) est possible, d'autres moyens de paiement sont proposés dans notre boutique en ligne.
(2) ChorusPoint se réserve le droit de livraison contre paiement anticipé. Le client en est informé durant la procédure de commande.
(3) En cas de dépassement du délai de paiement, ChorusPoint prélève sans mise à demeure des intérêts dont le montant correspond aux intérêts que sa banque facture à ChorusPoint.
7. Facture
Les factures sont mises à disposition du client sur le site au travers de son compte.
8. Garantie
ChorusPoint s’efforce de livrer des préparations de qualité. Néanmoins, dans le contexte spécifique des préparations pédagogiques dans la pratique musicale, ChorusPoint ne sait pas émettre une garantie de conformité à un standard externe.
Le client ne pourra pas opposer un vice de garantie. ChorusPoint s’efforcera de compenser le client en cas d’expression d’insatisfaction.
9. Compensation
L'auteur de la commande ne possède un droit de compensation que si ses contre-prétentions sont constatées exécutoires ou si elles sont reconnues par le vendeur.
10. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de ChorusPoint jusqu'au règlement intégral de la créance du prix d'achat par l'auteur de la commande.
11. Limitation d’usage et de reproduction
Les préparations ChorusPlay sont remises pour l'utilisation personnelle de l’acheteur. L’acheteur s’engage à ne pas reproduire ni redistribuer les préparations ChorusPlay, et ce sous toutes les formes. En cas d’abus manifeste, ChorusPoint se réserve le droit d’interrompre unilatéralement le contrat d’abonnement et de se retourner contre l’acheteur pour poursuites.
12. Interdiction de copier
Tous les articles contenus dans le catalogue d'édition sont protégés par la loi. Tout mode de reproduction est interdit et passible de peine.
13. Protection des données
Le prélèvement, le traitement et l'utilisation de toutes les données personnelles servent exclusivement à traiter les commandes et sont traités de manière confidentielle. Les données ne sont transmises à des tiers que si cela est nécessaire à l'exécution de la commande. Le client accepte explicitement le prélèvement, la mémorisation, le traitement et l'utilisation de ses données personnelles. Le client possède un droit de renseignement ainsi qu'un droit de correction, de blocage et d'effacement de ses données sauvegardées.
14. Juridiction compétente et lieu d'exécution
Le droit de la République Française est applicable.
15. Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne
La Commission européenne a lancé une nouvelle plateforme qui aide les consommateurs et les commerçants à résoudre les litiges en ligne concernant un achat effectué sur le web. La plateforme offre un guichet unique permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'UE de résoudre leurs litiges concernant aussi bien les achats nationaux que transfrontaliers, de manière rapide et à moindre frais. La plateforme est accessible ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. ChorusPoint ne participe à aucune négociation de litige devant un comité d'arbitrage entre consommateurs.